L’eau ne sera plus gérée par les communes

Avec le transfert des compétences eau et assainissement prévu par la loi NOTRe, la France s’apprête à changer son mode de gestion des eaux d’ici janvier 2020…

Plus de 2 siècles de compétence communale

Après la Révolution Française, les communes se sont vues confier l’approvisionnement en eau des populations et des services publics. Celles-ci s’en sont tout d’abord acquittées par la mise à disposition de fontaines public et par la gestion des porteurs d’eau. Plus tard apparaitront les premiers réseaux de distribution d’eau et l’épineuse question de leur financement. En effet, les communes n’ayant à ce moment pas le droit d’avoir d’activité économique ou commerciale avaient interdiction de faire payer leurs usagers. Elles se sont ainsi vu contraintes de déléguer la construction des réseaux d’eau et certains services (relève, facturation, encaissement…) à des entrepreneurs privés (et par là même donner naissance à la « Délégation de Service Public » ou DSP).
Ce n’est qu’au début du 20è siècle que la règlementation sera modifiée et autorisera les communes à avoir des activités économique sous certaines conditions (carence de l’initiative privée et justifiée par l’intérêt public). Des syndicats intercommunaux seront ainsi été créés en fonction des problématiques locales, permettant de mutualiser les investissements liés à la réalisation de réseaux de distribution d’eau.

Ce qui va changer d’ici 2020

La loi relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) promulguée le 7 août 2015 va révolutionner deux siècles de gestion municipale des eaux. L’objectif est de simplifier le millefeuille territorial, de rationaliser les coûts et d’atteindre la taille critique idéale permettant de réaliser les investissements nécessaires pour une qualité de service optimale. Ainsi, tout service public ne permettant pas de servir au moins 15 000 habitants seront supprimés. Nous passerons donc de 35 000 services publics d’eau et d’assainissement à moins de 2 000 d’ici 2020. En effet, l’essentiel des services publics relèvent de communes rurales avec un faible nombre d’usagers.

Nombre de services publics d’eau et d’assainissement par nombre d’habitants, estimation d’ici 2020 :

* Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies

A 3 ans de l’échéance, de nombreux défis restent encore à relever :
– des coupes budgétaires liées à la compétence eau retirée aux maires
– le regroupement de services gérés différemment (en régie ou en DSP)
– la durée des contrats de DSP en cours
– l’harmonisation des prix pratiqués et tous autres impacts sur les utilisateurs
– etc.